Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le site Internet www.gaut-cichlids.com (Ci-après le « Site ») est édité par la société GAUT CICHLID’S SARL, Immatriculée au RCS de Briey sous le numéro 904 237 674 et dont le siège social 19 Lotissement l’Orée du Bois 54560 Beuvillers, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.gaut-cichlids.com pour l’ensemble des produits et services proposés. Elles sont librement accessibles depuis le site dans l’onglet du même nom. Le Client peut également en faire la demande auprès du Service Relations Clients directement sur le site via le formulaire de contact

En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Gaut Cichlid’s quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité de celles-ci. Le fait que Gaut Cichlid’s ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Gaut Cichlid’s se réserve par ailleurs la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et en ligne à la date de la commande passée par le Client.Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de Gaut Cichlid’s qui s’appliquent.

1. INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour passer une commande sur le Site, vous devez disposer d’un compte client que vous pouvez créer en ligne en cliquant sur « Créer un compte » à n’importe quel moment. Il vous suffit pour cela de remplir la fiche d’identification prévue à cet effet et de choisir un mot de passe afin d’activer votre compte client Gaut Cichlid’s. Les renseignements que vous communiquez vous concernant le sont sous votre responsabilité. Vous garantissez par conséquent l’exactitude de ces informations.

Lors de vos prochaines visites sur le Site, connectez-vous à votre compte client Gaut Cichlid’s en saisissant votre adresse email et votre mot de passe. Vous pourrez ainsi suivre depuis votre compte client le traitement de votre commande, acceptez à vos factures et à l’ensemble des données vous concernant.

2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les caractéristiques essentielles des produits disponibles sur le Site sont indiquées sur chaque fiche produit consultable en ligne.

Les photographies, reproductions n’ont aucune valeur contractuelle. Gaut Cichlid’s ne peut être tenue responsable des différences (tailles, écart de teinte … ) entre la photo du produit sur le Site et le produit lui-même notamment pour les aliments. La taille renseignée sur les fiches produit correspond à la taille indicative. L’esthétique global du produit reçu peut aussi différer de la photo de la fiche produit.

Gaut Cichlid’s se réserve le droit par ailleurs de modifier ou de faire évoluer, sans que cette liste ne soit exhaustive, les pages du Site, les produits proposés, leurs prix, les photographies présentées. Toute modification entrera à vigueur dès sa mise en ligne.

3. DISPONIBILITÉ

Les disponibilités affichées des produits sont indiquées à titre indicatif et ne représentent pas un engagement contractuel sauf mention contraire. Il est précisé que la simple sélection d’un produit et son ajout dans le panier ne valide pas votre commande ni ne bloque le produit.

En cas de rupture de stock postérieurement au paiement de votre commande, Gaut Cichlid’s propose au choix du Client :

Un remboursement du prix du produit commandé majoré des frais de port au prorata de la commande. Dans le cas d’une commande comprenant un seul article, les frais de port et d’expédition sont remboursés en totalité, ou
Un bon d’achat de la valeur du produit, ou
Dans le cas où cela est possible, le remplacement par un produit équivalent.

4. COMMANDE

1. PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande, connectez-vous à votre compte client, choisissez les produits ainsi que les quantités souhaitées depuis la fiche produit. Après avoir cliqué sur le bouton « ajouter au panier », le produit s’ajoutera automatiquement dans ce dernier.

Lors de la navigation sur le Site, vous pourrez consulter à tout moment les produits sélectionnés en cliquant sur l’icône « Panier » en haut à droite de l’écran.

Une fois la sélection de produits terminée et ajoutée au panier, les produits sélectionnés et quantités choisies doivent être vérifiés en amont par le client.

Choisissez le/les mode(s) de livraison souhaités, prenez connaissance des frais de livraison et choisissez le mode de paiement voulu pour régler votre commande en cliquant sur « Régler ma commande ».

En cliquant sur le bouton « Régler ma commande » vous reconnaissez que la passation de la commande entraine son paiement intégral.

Une fois la commande validée et payée, vous recevrez une confirmation de commande par email récapitulant l’ensemble des caractéristiques de votre commande. Ces informations vous sont envoyées à l’adresse de messagerie électronique renseignée par vos soins. Aussi, en cas d’erreur de saisie de celle-ci ou de non réception du message de confirmation de commande, la responsabilité de Gaut Cichlid’s ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive. De même qu’en cas d’erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, Gaut Cichlid’s ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Gaut Cichlid’s se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Il est rappelé que les achats réalisés sur le Site sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle privé). C’est la raison pour laquelle Gaut Cichlid’s ne vend ses produits que dans des quantités correspondant au besoin moyen habituel d’un foyer. Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Gaut Cichlid’s se réserve le droit de refuser ou annuler pour motif légitime toute commande dont le nombre de produits ou le montant à payer (pour une seule ou plusieurs commandes cumulées) ne correspondrait pas à l’utilisation moyenne habituelle d’un foyer. Toute commande qui laisserait supposer qu’une activité économique est réalisée par le Client en lien avec les produits commandés ou plus généralement, toute Commande anormale au sens de la jurisprudence applicable en la matière.

2. VALIDATION DE COMMANDE

Le fait de cliquer sur le bouton « valider » entraine l’acceptation complète de la commande ainsi que des présentes conditions générales de vente sans aucune réserve, Il vous appartient donc de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur en contactant le Service Relation Clients.

3. ANNULATION ET MODIFICATION DE COMMANDE

Pour toute demande d’annulation de commande contactez le Service Relation Clients:

Via notre formulaire de contact : https://gaut-cichlids.com/contacts/
Par mail : info@gaut-cichlids.com

Gaut Cichlid’s n’est pas tenu d’accepter une demande d’annulation de commande et se réserve le droit de la refuser. De même que seules les commandes non préparées et/ou non expédiées sont susceptible d’être annulées.
Par ailleurs, aucune modification de commande en cours ne pourra être opérée. Vous devrez suivre la procédure requise au titre de la rétractation.

5. PRIX

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises) hors frais de port.

Gaut Cichlid’s peut être amenée à modifier ses prix à tout moment mais s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve des disponibilités à cette date et de son paiement effectif.

Gaut Cichlid’s peut proposer des promotions ponctuelles. Les promotions sont proposées à des dates fixes et/ou sur des stocks limités.

Conformément aux principes de la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (« directive DEEE »), et en application des textes français applicables, le prix public des équipements électriques et électroniques, qu’ils soient à piles ou branché sur le secteur mis sur le marché, est majoré d’une éco-participation dont le montant figure à côté du prix comme suit « dont …. € d’éco-participation ». Ce montant est collecté par Gaut Cichlid’s et reversé à l’identique aux organismes agrées aux fins de recyclage notamment. Le montant de l’éco-participation peut évoluer en cours de saison. Aucune réduction ne saurait lui être appliquée.

6. PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site est payable dans son intégralité au moment de la commande. Le prix est exigible et encaissé à compter de la passation de la commande.

Les modes de paiement acceptés par Gaut Cichlid’s sont les suivants :

- Carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard)
  Paiement en ligne par le biais d’un système sécurité. Lorsque vous saisissez vos coordonnées bancaires, vous êtes directement en liaison avec le serveur de paiement de la Banque. Gaut Cichlid’s ne connaît donc pas votre numéro de carte bancaire et celui-ci n’est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec la Banque sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.Vous garantissez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre. De même que vous reconnaissez expressément que la communication de votre numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de votre compte à concurrence du prix des produits commandés. Dans le cas où votre paiement est incomplet ou inexistant, pour une raison qui vous est imputable, la commande est automatiquement annulée et les éventuels frais en découlant sont à votre entière charge.

- PayPal
  Pour un paiement via Paypal vous devez disposer d’un compte y afférent. Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de Paypal au préalable. En cas de paiement via Paypal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à Gaut Cichlid’s. PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Vous pouvez payer en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

- Avoir ou bon d’achat Gaut Cichlid’s
  Appliquer le code correspondant à un montant en € lors de la validation de votre panier dans la zone « Code avantage » puis cliquez sur » OK » pour valider.
  Un bon d’achat n’est utilisable qu’une fois. Le montant correspondant au code ne peut être utilisé qu’une seule fois et ne pourra faire l’objet d’un second avoir pour une éventuelle partie non utilisée.

7. LIVRAISON

Toutes nos produits sont préparés à la commande et directement expédiés depuis les différents lieux de production ou de stockage.

Les livraisons se font en limite de propriété.

Lorsque la commande comporte à la fois des végétaux de différentes variétés et/ou d’autres produits : La commande sera adressée en plusieurs colis et éventuellement à des dates de livraison différentes. Vous serez informés par email du suivi d’expédition de votre commande ou directement via votre compte client sur le Site.

1. ZONES ET TARIFS DE LIVRAISON

Gaut Cichlid’s assure la livraison de ses articles dans les zones de livraisons suivantes :

France métropolitaine, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède.

Suite à l’arrêté préfectoral du 30 Avril 2015 interdisant l’introduction de végétaux en Corse afin de lutter contre la bactérie, Xylella fastidiosa, Gaut Cichlid’s est actuellement contraint de stopper les expéditions de tous végétaux vers la Corse.

Les frais de livraison sont calculés comme suit :

	Frais de livraison
Montant des articles achetés	Clic & Collect	Livraison en point relais	Livraison à domicile
Inférieur à 30 €	5,90 €	5,90 €	5,90 €
de 30 € à 49,99 €	Offerts	5,90 €	5,90 €
de 50 € à 299 €	Offerts	8,90 €	8,90 €
A partir de 300 €	Offerts	Offerts	Offerts

Exceptions :

Les frais de port sont offerts pour tout panier au-delà de 300 € (non applicable aux commandes de rouleaux de gazon), valable uniquement en France métropolitaine hors Corse
Les produits permettant le choix d’un mode de livraison peuvent faire l’objet d’un surcoût indiqué entre parenthèse dans la colonne Livraison. Merci de bien vouloir vérifier les montants indiqués.
Pour des livraisons à l’étranger ou pour les livraisons nécessitant des conditions de transports spécifiques soit en raison du produit (gros sujet, produits encombrants, lourds …) soit en raison des conditions particulières d’accès au lieu de livraison (Ile, presqu’ile, montagne …], des surcoûts de frais de livraison peuvent être à prévoir. Nous vous invitons vivement à prendre contact préalablement avec notre service Client via le formulaire de contact pour connaitre les conditions et frais de livraison y afférent.

2. MODALITÉS DE LIVRAISON À DOMICILE

En cas d’adresse de livraison incomplète, erronée ou parcellaire entrainant une impossibilité de livrer le produit au destinataire dans les délais impartis, Gaut Cichlid’s ne saurait être tenu responsable des conséquences quant aux délais et à la qualité de la livraison.

Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, Gaut Cichlid’s peut être amené à vous demander les frais correspondants à cette deuxième livraison. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire identifié.

La signature d’un accusé de bonne réception par le destinataire identifié est obligatoire.

A la réception du colis, il incombe au destinataire d’inscrire sur le bordereau de livraison du transporteur, les réserves caractérisées relatives à l’état du colis et du contenu en cas de manquant ou d’avarie.

Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves caractérisées.

Nous vous invitons à signaler à Gaut Cichlid’s les dommages constatés lors de la livraison dans les meilleurs délais et dans les 7 jours suivants la réception de la livraison. Passé ce délai, Gaut Cichlid’s se réserve le droit de refuser l’indemnisation relative au constat concerné par e-mail ou téléphone dans les 7 jours suivant la réception du colis via le formulaire de contact du site www.gaut-cichlids.com.

Une réclamation entraine l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné, aucun remboursement ou aucune expédition de produit de remplacement ne sera possible avant d’avoir obtenu le résultat de cette enquête.

En cas de retour de livraison non justifié par des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison, les frais de retour seront entièrement à la charge du Client.

La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut dans le délai de 7 Jours est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.).

Pour une commande « cadeau » ou « adresse de livraison différente de l’adresse de facturation », nous vous recommandons de contrôler dans la rubrique « livraison » les coordonnées de la personne à contacter pour parfaitement réaliser cette livraison.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison les éléments suivants sont à prendre compte :

- Livraison DPD :
  Le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier reprogrammera sa livraison en se connectant sur le site du transporteur.Dans le cas d’une commande de plantes, la date de livraison devra être choisie par le destinataire dans les délais les plus rapides en raison de la nature périssable des produits livrés : Gaut Cichlid’s ne saurait être tenu pour responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à se faire livrer.

3. RETARDS

En situation de retard de livraison avérée par rapport à la date indiquée lors de la commande, le Client doit prendre contact avec le Service Relation Clients afin d’ouvrir une enquête de livraison auprès du transporteur concerné.

Pour enregistrer une réclamation auprès du Service Relation Clients, le Client doit indiquer ses coordonnées, son numéro de commande, les références du ou des produits figurants sur la facture et préciser les motifs de sa réclamation en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.

En cas de manquement de Gaut Cichlid’s sur son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la validation de la commande, le Client peut demander la résolution de la vente, par un écrit via le formulaire de contact, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités Gaut Cichlid’s d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La vente sera considérée comme résolue à la réception par Gaut Cichlid’s de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que cette dernière ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre la vente lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle de la vente. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de réception et validation du paiement).

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

8. DROITS DE RETRACTATION

Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours (conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation) à compter de la réception du produit acheté, pour exercer votre droit de rétractation.

A compter de la communication à Gaut Cichlid’s de votre décision de vous rétractez, vous disposez de 14 jours pour retourner le ou les produit(s), à vos frais, accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (notices, accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Pour le retour du ou des articles qui ne conviendraient pas, il vous revient de choisir le transporteur de votre choix et restez responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation.

A cet effet, il est indispensable de conserver les articles à retourner dans leur emballage d’origine et dans l’état dans lesquels ils ont été livrés.

Tout retour devra faire l’objet d’une demande au préalable auprès du Service Relation Clients via le formulaire de contact suivant : contactez-nous

Remboursement

Une fois le produit retourné et jugé conforme par Gaut Cichlid’s, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum avec déduction d’éventuels frais de transport. Le mode de remboursement sera identique au mode de paiement de la commande concernée.

Les produits retournés incomplets, abîmés, salis par le Client ou entrant dans les cas de non application du droit de rétraction, ne peuvent faire l’objet d’un droit de retour.

Néanmoins, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les cas suivants (article L121.21.8 du code de la consommation) :

Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (aliments, plantes, …)
Les biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Les biens indissociables d’autres articles.
Les biens confectionnés selon les spécificités du Client ou nettement personnalisés

9. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure telle qu’elle est définie ci-après, l’exécution des offres de Gaut Cichlid’s ou de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, sera suspendue pour tout ou partie.

La force majeure s’entend de tout événement imprévisible et insurmontable empêchant Gaut Cichlid’s d’exécuter ses obligations contractuelles. Sont assimilés à des cas de force majeure notamment les événements suivants : catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, guerre civile, émeutes, embargo sur les exportations ou importations, manœuvres militaires, incidents d’outillage, impraticabilité des voies et moyens de communication, lock-out, grèves et plus largement, toute circonstance qui échappe au contrôle raisonnable de Gaut Cichlid’s.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure, Gaut Cichlid’s s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

10. SERVICE RELATION CLIENTS

Pour toute information ou question, notre Service Relation Clients est à votre disposition :

Par e-mail via le formulaire de contact du site www.gaut-cichlids.com
Par courrier à l’adresse suivante : Gaut Cichlid’s 19 Lotissement de l’Orée du Bois 54560 Beuvillers

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris sa structure et ses contenus, ainsi que les bases de données et la technologie le composant ou permettant son fonctionnement et/ou son utilisation, sont la propriété exclusive de Gaut Cichlid’s ou lui sont donnés en licence pour utilisation et bénéficient de la protection du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site est expressément prohibée par les articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation à des fins commerciales du contenu de ce Site est expressément interdite.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photos et les suggestions de présentation présentes sur le Site ne sont pas contractuelles. La société Gaut Cichlid’s ne peut être tenue pour responsable de différences mineures de présentation des produits, telles que notamment un écart de teinte ou une différence de taille.

Toutes les informations diffusées sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Gaut Cichlid’s si le Client n’obtient pas les résultats attendus.
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

En conséquence, Gaut Cichlid’s ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au Site. Il appartient à toute personne se connectant au Site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

13. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français et les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.

Vous êtes invité à cette fin à bien vouloir contacter le Service Relation Clients du Site en envoyant un email via le formulaire de contact.

Les CGV étant conclues entre Gaut Cichlid’s et le Client, toute recherche préalable d’une solution amiable avec Gaut Cichlid’s, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes CGV devra être exercée et ne pourra être engagée que par le Client.

14. PROTECTION DES DONNÉES

Les traitements de données à caractère personnel mis en place par Gaut Cichlid’s vert sont détaillés dans la politique de confidentialité.

15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE

Les présentes CGV sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.

Gaut Cichlid’s se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente modifiées seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Dernière date de mise à jour des CGV : Janvier 2022

ANNEXES I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Articles du code de la consommation relatifs à la Garantie légale de conformité :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

- 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
- 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Articles du Code Civil relatifs à la garantie des défauts de la chose vendue :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
l n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.